Décrets, arrêtés,
circulaires
Textes généraux
Ministère des affaires étrangères
et européennes
Décret n° 2007-1025
du 15 juin 2007 portant publication de l'accord
sous forme d'échange de lettres relatif à
l'entraînement des unités de secours
en montagne, signées à Paris et Madrid
les 3 et 15 novembre 2005 (1)
NOR : MAEJ0755210D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre
et du ministre des affaires étrangères
et européennes,
Vu les articles 52 à 55
de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192
du 14 mars 1953 modifié relatif à la
ratification et à la publication des engagements
internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2003-342
du 8 avril 2003 portant publication du traité
entre la République française et le
Royaume d'Espagne en matière de protection
et de sécurité civiles, signé
à Perpignan le 11 octobre 2001,
Décrète :
Article 1
L'accord sous forme d'échange
de lettres relatif à l'entraînement des
unités de secours en montagne, signées
à Paris et Madrid les 3 et 15 novembre 2005,
sera publié au Journal officiel de la République
française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre
des affaires étrangères et européennes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 15 juin
2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République
:
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
(1) Le présent accord est entré en vigueur
le 1er mai 2007.
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE
LETTRES RELATIF
À L'ENTRAÎNEMENT DES
UNITÉS DE SECOURS EN MONTAGNE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ET DE L'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE
LE MINISTRE D'ÉTAT
CAB/JM/DJ 1273
Paris, le 3 novembre 2005.
Monsieur José Antonio Alonso
Suárez,
ministre de l'intérieur
du Royaume d'Espagne, Madrid
Monsieur le Ministre,
A la suite des entretiens qui se
sont déroulés entre des représentants
de nos deux Gouvernements au sujet de la coopération
sur le secours en montagne franco-espagnole, j'ai
l'honneur de vous proposer que sur la base du Traité
entre la République française et le
Royaume d'Espagne en matière de protection
et de sécurité civiles, signé
à Perpignan le 11 octobre 2001, nos unités
dédiées à la formation et au
secours en montagne puissent s'entraîner sur
le territoire de l'autre Etat.
L'objet du traité est d'engager
« une coopération établie sur
la prévision et la prévention des risques
naturels et technologiques majeurs, la formation des
acteurs de la sécurité civile et l'assistance
mutuelle en cas de catastrophes et d'accidents graves
».
Il apparaît, du fait de notre
géographie commune, que le secours en montagne
est concerné par le texte cité. En revanche
l'aspect formation et entraînement au secours
n'est traité qu'indirectement (article 3. -
L'organisation d'exercices opérationnels communs).
Dans ces conditions, il me semble
nécessaire que toutes nos unités dédiées
à la formation et au secours en montagne puissent
s'entraîner sur le territoire de l'autre Etat.
Cette possibilité offre à la fois des
avantages, non seulement du fait du plus grand choix
de courses proposées aux unités mais
aussi parce qu'elles sont susceptibles de les préparer
à des secours transfrontaliers de grande envergure.
Dans le cadre de leurs activités
de formation et d'entraînement, les agents de
l'Etat sur le territoire de l'Etat frontalier ne seront
investis d'aucune mission de souveraineté,
ils ne seront porteurs ni d'uniforme, ni d'arme de
service. Ils pourront, toutefois, emprunter des véhicules
de leur administration d'origine pour se rendre sur
le lieu de départ de leur course en montagne.
Pendant toute la durée du
séjour sur le territoire de l'autre partie,
les agents de la partie d'origine continuent de relever
du régime de protection sociale auquel ils
sont rattachés. A cet effet, ils effectuent
toutes les démarches nécessaires auprès
des organismes compétents. Les éventuels
frais occasionnés par les soins d'urgence prodigués
aux agents de la partie d'origine sont avancés
par la partie sur le territoire duquel la formation
et/ou l'entraînement se déroulent et
sont remboursés par la partie d'origine sur
présentation d'un document justificatif.
Je vous serais obligé de
bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui
précèdent recueillent votre agrément.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre
réponse constitueront un accord entre nos deux
Gouvernements qui prendra effet le premier jour du
mois suivant le jour où chacun des Gouvernements
aura notifié à l'autre l'accomplissement
des procédures internes requises en ce qui
le concerne pour l'entrée en vigueur du présent
accord.
Je vous prie d'agréer, Monsieur
le Ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Nicolas Sarkozy
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
Madrid, le 15 novembre 2005.
Monsieur Nicolas Sarkozy, ministre
d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire
Cher Nicolas (*),
Je m'adresse à toi en réponse
à ta lettre en date du 3 novembre 2005 relative
à la possibilité, pour nos unités
consacrées à la formation et au secours
en montagne, de s'entraîner sur le territoire
de l'autre Etat, sur la base du Traité en matière
de protection et de sécurité civiles
du 11 octobre 2001.
Je te confirme mon accord avec
les dispositions contenues dans ta lettre, en conséquence
de quoi un accord est constitué entre nos Gouvernements,
lequel prendra effet suivant la procédure indiquée
dans ta lettre.
